Conditions Générales de vente (CGV) OHB

1.       Préambule
Le site internet www.orienthairbeaute.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site marchand de E-commerce édité par Emilie Ben Amara permettant la vente de ses Produits par OHB.

2.       Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières applicables à la vente en ligne des produits d’OHB (ci-après le « Vendeur ») sur le Site dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

3.       Définitions
Acheteur : Consommateur qui passe une Commande sur le Site.
Commande : Ensemble des Produits que l’Acheteur souhaite acheter sur le Site.
Panier virtuel : Produits sélectionnés par l’Acheteur sur le Site en vue de la Commande.
Produits : Accessoires beauté, cosmétiques.

4.       Champs d’application - Documents contractuels
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur à tout Acheteur ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la Commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France Suisse Belgique Luxembourg.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 5.      Disponibilité, opposabilité et modification des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet , en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer Commande.
La confirmation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 6.       Produits
6.1.     Caractéristiques
Les caractéristiques des Produits sont précisées sur le Site permettant à l’Acheteur d’en prendre pleinement connaissance et de faire un choix éclairé quant aux Produits qu’il souhaite commander.
Les caractéristiques mentionnées ainsi que les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
OHB se réserve le droit de retirer de la vente, de remplacer et/ou de modifier les Produits proposés.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 
6.2     Disponibilité
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui indique s’il est retiré de la vente ou bien le délai dans lequel il est susceptible d’être disponible.
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

7.       Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Suisse Belgique Luxembourg et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques
Elles sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
 L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
 
8.       Commande
8.1.     Formalisation de la commande[NBD1] 
Pour passer Commande sur le Site, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
 §  Sélection du/des Produit(s) : l’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et les ajoute à son Panier virtuel. Il indique également les quantités souhaitées.
 §  Vérification du contenu du Panier virtuel : l’Acheteur vérifie le contenu de son Panier virtuel, son prix total et le valide en cliquant sur le bouton « commander ». 
 §  Identification : l’Acheteur doit créer un compte client sur le Site et remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations demandées.
 §  Choix du mode de paiement : l’Acheteur sélectionne son mode de paiement et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement. 
 §  Confirmation de la Commande : l’Acheteur confirmera sa Commande et le paiement de la Commande en cliquant sur le bouton « confirmer la commande ».
 Jusqu’à cette étape et avant de cliquer sur ce bouton, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
 La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. L’Acheteur prend connaissance des CGV applicables à la Commande et manifeste son acceptation en cochant la case correspondante. 
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
 8.2.     Modification de Commande
Toute modification de Commande par l’Acheteur après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
 8.3.     Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
 8.4.     Résolution
La Commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas :
-  de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques du produit décrites sur le Site ;
-  de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
 L'acheteur pourra alors demander le remboursement du prix versé.
 La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
 Dans tous ces cas, l’acompte ou le prix versé à la Commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
 
9.       Prix
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
 
10.       Paiement
10.1.    Exigibilité
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la Commande, sauf cas particulier mentionné explicitement.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur.
OHB se réserve le droit de refuser de livrer la Commande si l’Acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement.
 10.2.     Sécurisation du paiement
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne suivant : Paypal  permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
 
11.       Livraison
11.1.     Modalités de livraison
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours  à compter de la confirmation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande. Dans ce cas, OHB indiquera à l’Acheteur la date maximale de livraison applicable.
 Les livraisons seront effectuées par transporteur .
Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état de la Commande livrée et faire toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
 Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la Commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du/des Produit(s) ou éventuellement la résolution de la vente.
 11.2.     Retard de livraison
En cas de retard de livraison avéré, OHB informera l’Acheteur dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera de déterminer un nouveau délai de livraison.
 Au vu du nouveau délai proposé, l’Acheteur pourra décider de résoudre le contrat si le délai de livraison initial constituait pour lui une condition essentielle exprimée avant la conclusion du contrat.
 En tout état de cause, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
 11.3.     Transfert des risques / de propriété
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
 Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.
 Le transfert de propriété a lieu lors de la prise de possession physique ou du contrôle du/des Produit(s) acheté(s) sous réserve du complet paiement du prix.

12.       Garantie
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité découlant des dispositions légales relatives à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
 Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
-  Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
-  Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
 Si l’Acheteur allègue de la non-conformité d’un Produit, il pourra le retourner à l'adresse suivante : Orient'Hair beauté Samon M et Vous 17 avenue de l'Europe 69140 Rillieux la pape.
Sur demande de l’Acheteur, les frais de retour éventuels lui seront remboursés sur la base des tarifs standards.
 L’envoi du Produit de substitution est à la charge d’OHB.
 
13.       Responsabilité
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes, OHB est soumise à une obligation de moyens.
 OHB est responsable, selon les règles de droit commun, des dommages directs causés à l’Acheteur à l’occasion de l’exécution de la Commande.
 OHB ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes qui pourraient résulter de l'exécution de la Commande, quel que soit le fondement juridique invoqué.
 Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre de l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation.
 De la même façon, OHB ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur en ce compris une utilisation autre que celle prévue dans le cadre de la Commande.
 La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
 Nonobstant ce qui précède, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis.
 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
 
14.       Rétractation
14.1.     Droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décompté à partir du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).
 L’Acheteur pourra notifier son intention d’exercer son droit de rétractation, dénuée d’ambiguïté, en adressant à OHB, avant l'expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation disponible sous le lien suivant [____] :
-  Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes : 17 avenue de l’europe, 69140 Rillieuc la pape.
-  Soit par voie électronique par l’intermédiaire du Site via l’adresse suivante contact@orienthairbeaute.com Si l’Acheteur utilise cette option, OHB lui enverra par courriel un accusé de réception attestant de la prise en compte de la rétractation.
 Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.
 14.2.     Effets de la rétractation
En cas de rétractation par l’Acheteur, OHB rembourse à l‘Acheteur tous les paiements reçus de lui (à l'exception des frais de transport) sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours de la réception par OHB de la décision de rétractation 
L’Acheteur sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
 OHB peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit.
 L’Acheteur doit renvoyer le Produit à OHB au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : 17 avenue de L’europe - 69140 Rillieux la pape.
 L’Acheteur prendra à sa charge les frais de renvoi du Produit.
 Compte tenu de la nature des Produits, ces derniers ne doivent pas avoir été ouverts ni utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, correctement protégés pour le transport, en parfait état de revente et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.
 OHB se réserve le droit de refuser tout Produit ne répondant pas aux conditions ci-dessus ou dont l’emballage est abimé et/ou ouverts.
 
Cette rétractation emportera annulation des éventuels avantages promotionnels liés à la Commande, dont a pu bénéficier l’Acheteur lors de l’achat.
 Il est rappelé à l’Acheteur que tant que les Produits se trouvent en sa possession, il est tenu d’en assurer la sécurité.

 15.       Propriété intellectuelle
Les Produits distribués par OHB font l’objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. A ce titre, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété susvisés, de quelque manière que ce soit.
 La structure générale ainsi que le contenu du Site, notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, sons, vidéos, sont susceptibles d’être protégés par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ainsi que le droit des marques et sont propriétés d’OHB ou de tiers l’ayant autorisé à les utiliser. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit est interdite.
 La violation de tout ou partie de ces dispositions impératives expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.
 
16.       Données personnelles
Le processus de Commande sur le Site nécessite la création d’un compte Client dans lequel les informations de l’Acheteur sont stockées et protégées par un mot de passe que l’Acheteur choisit. Le renseignement des informations nominatives concernant l’Acheteur est indispensable pour le traitement et la livraison des Commandes.
 Les informations et coordonnées qui concernent l’Acheteur sont confidentielles et destinées à OHB exclusivement.
 Elles sont utilisées pour les besoins du traitement des Commandes, ou pour lui adresser des informations commerciales et/ou promotionnelles sur les produits vendus par OHB.
 L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit adresser une requête écrite, accompagnée d’une preuve de son identité à l’adresse suivante : 17 avenue de l'Europe 69140 Rilieux la pape ou contact@orienthairbeaute.com .
 OHB y répondra au plus tard sous 45 jours après réception.
 L’Acheteur a également la possibilité de s’opposer sans frais, à l'utilisation de ses informations. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse mentionnée ci-dessus.
 Dans tous les cas, l’Acheteur peut toujours transmettre une demande à l’adresse indiquée ci-dessus afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.
 S’il l’a préalablement accepté, l’Acheteur peut recevoir des emails ou SMS marketing des partenaires d’OHB. L’Acheteur pourra se désinscrire, pour les emails en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
 
17.       Preuve
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.
 Les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire, les échanges entre elles puissent intervenir par courriel avec accusé de réception, aux adresses suivantes :
-  Pour OHB : 17 avenue de l'Europe 69140 Rilieux la pape ou contact@orienthairbeaute.com .
-  Pour l’Acheteur : adresse indiquée sur son compte client.
 Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.
 
18.       Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que retenus par les Cours et Tribunaux français à la date de la Commande.
 Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
 En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes CGV seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
 
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.
 
19.       Tolérance
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
 
20.       Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.
 
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
 
1.       Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
 
En cas de rédaction des présentes CGV dans d’autres langues que celles visées ci-dessus, il est convenu qu’en cas de litige, seule la version française fera foi entre les Parties et devant les juridictions.
 
2.       Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
 
3.       Règlement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Vendeur.
 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend l'opposant au Vendeur relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
 L’Acheteur est également libre de porter sa contestation devant la juridiction compétente.